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Contrat de sous-traitance selon le RGPD
Votre délégué à la protection des données demande un contrat de sous-traitance (DPA) ? C'est une obligation légale selon l'art. 28 du RGPD dès qu'un prestataire externe traite des données personnelles pour le compte de votre organisation. C'est le cas de Gumb, qui met donc à disposition un contrat de sous-traitance standard.
Télécharger le contrat de sous-traitance standard
Notre contrat standard repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/915) et contient les quatre annexes : parties (I.A), description du traitement (I.B), mesures techniques et organisationnelles (TOM, II) et liste des sous-traitants ultérieurs (III).
Télécharger le contrat de sous-traitance standard de Gumb (Word, en allemand)
Téléchargez le document, complétez vos informations dans Word ou Google Docs, imprimez-le et envoyez un exemplaire signé à support@gumb.app
Adaptations individuelles
Les adaptations individuelles sont payantes selon le travail qu'elles demandent.
Si votre délégué à la protection des données demande des adaptations précises, contactez-nous directement. Nous évaluons l'ampleur du travail et revenons vers vous.
D'autres questions ?
Écrivez-nous à support@gumb.app ou utilisez notre formulaire de contact.